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Recommendation of the Group of Eminent Persons on the Statute for Members (May 2000)
In May 2000, a Group of Independent Eminent Persons submits a recommendation concerning the harmonisation of the Statute for Members of the European Parliament.
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Type de média
Texte (Article, Traité,...)
SOURCE
EUROPARL - Press Service
. What's New. [ON-LINE]. [s.l.]: European Parliament, [01.08.2000]. Disponible sur http://www.europarl.eu.int/dg3/sdp/flash/en/f000606.htm.
COPYRIGHT
(c) European Parliament
Publié le 14/08/2011
Modifié le 14/08/2011
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