Recommandation 994 (1984) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (3 octobre 1984)
Texte Dans cette recommandation du 3 octobre 1984 relative à la coopération européenne, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande au Comité des ministres de confirmer que les symboles de l'organisation, drapeau et hymne, peuvent être utilisés par les Communautés européennes (cf. point A "Sur la complémentarité avec la Communauté européenne").
Source et copyright
Source: Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Recommandation 994 (1984) relative à l'avenir de la coopération européenne (Politique générale du Conseil de l'Europe). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [30.01.2006]. Disponible sur http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta84/FREC994.htm.
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