Version consolidée du Protocole (n° 6) sur le statut de la Cour de justice annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté à Nice le 26 février 2001, tel que modifié en dernier lieu par la décision du Conseil du 3 octobre 2005.

Texte (Article, Traité,...)

La Cour de justice des Communautés européennes. Textes régissant la procédure. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: [16.06.2006]. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/statut.pdf.

Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.