Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Paris, 20 mars 1952)

Texte
Reproduction de la première page de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des pages centrales et finales.

Source et copyright

Source: Conseil de l'Europe, Strasbourg, F- 67 075 Strasbourg Cedex- France.

Copyright: (c) Conseil de l'Europe

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