Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (Bruxelles, 8 avril 1965) - Version consolidée 2001
Protocole (n° 36) annexé aux traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique par le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965. Version consolidée intégrant les modifications apportées par le traité de Nice du 26 février 2001.
