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Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Paris, 20 March 1952)

Reproduction of the first, middle and last pages of the European Convention on Human Rights.
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Type de média

Texte (Article, Traité,...)

SOURCE

Council of Europe, Strasbourg, F- 67 075 Strasbourg Cedex- France.

COPYRIGHT

(c) Council of Europe
Publié le 11/08/2011
Modifié le 11/08/2011

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