Procedure for direct actions brought before the Court of Justice (simplified diagram)
Schéma Simplified diagram showing the procedure for direct actions brought before the Court of Justice of the European Communities.
Source et copyright
Source: CVCE.
Copyright: (c) Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe (CVCE)
Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Consultez l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.