L'effet direct du droit communautaire secondaire ou dérivé

Schéma
Schéma sur l’effet direct du droit communautaire secondaire ou dérivé, c'est-à-dire, sur la possibilité pour les particuliers d’invoquer devant les juridictions nationales des droits qu’ils tirent en particulier des règlements, décisions et directives.

Source et copyright

Source: CVCE.

Copyright: (c) CVCE.EU by UNI.LU - Herwig C. H. Hofmann

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