Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 19 janvier 1982, dans l’affaire 8/81, Becker, qu’en dépit du fait qu’une directive n'a pas été exécutée dans son ensemble, on ne saurait refuser aux particuliers le droit d'invoquer celles de ses dispositions qui, compte tenu de leur objet propre, sont susceptibles d'être détachées de l'ensemble et appliquées comme telles.

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