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An intervention by the Conciliation Committee in the Community decision-making process (9 December 1999)
Example of an agreement concluded between the Council and the European Parliament in the Conciliation Committee.
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Type de média
Texte (Article, Traité,...)
SOURCE
PRESS OFFICE/NEWSROOM
. [ON-LINE]. [Brussels]: Council of the European Union, [30.10.2001]. 13850/99 (Press 405). Disponible sur http://ue.eu.int/newsroom/main.cfm?LANG=1.
COPYRIGHT
(c) European Communities
Publié le 14/08/2011
Modifié le 14/08/2011
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> ORGANISATIONS EUROPÉENNES > Union européenne > Les institutions > Conseil > Conseil de l'Union européenne > Attributions > Le pouvoir de décision > Le pouvoir de décision dans le domaine communautaire > La procédure de codécision
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