Document de travail du Parlement européen sur le statut des députés (9 janvier 2003)
Ce document de travail de la commission juridique et du marché intérieur du Parlement européen, du 9 janvier 2003, expose la procédure d'adoption du statut des députés.
Parlement européen - Commission juridique et du marché intérieur. Document de travail sur la procédure d'adoption du statut des députés, PE 324.182. Rapporteur: Willi Rothley. Bruxelles: 9 janvier 2003. 3 p.
