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Development of the European Parliament’s legislative competence
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Development of the European Parliament’s legislative competence

In accordance with the successive reforms of the Treaty establishing the European Community, this table follows the changes in the main legal procedures governing Community policies, in order to show the development of the legislative competence of the European Parliament.
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Publié le 13/08/2011
Modifié le 13/08/2011

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> DOSSIERS SPÉCIAUX > Témoignages français sur la construction européenne > Pierre Moscovici > L'évolution des pouvoirs du Parlement européen

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