Décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil, du 20 septembre 1976, relative à l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct.

Texte (Article, Traité,...)

Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 08.10.1976, n° L 278. [s.l.]. ISSN 0378-7060.

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