Le 17 février 1986, à l'occasion de la signature de l'Acte unique européen à Luxembourg, les ministres des Affaires étrangères, réunis au sein de la coopération politique européenne, adoptent des dispositions concernant l'application pratique de certains aspects du titre III de l'Acte.

Texte (Article, Traité,...)

Bulletin des Communautés européennes. Février 1986, n° 2. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.

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