Convention européenne pour la prévention de la torture (Strasbourg, 26 novembre 1987)

Texte
Reproduction de la première et des deux dernières pages de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Source et copyright

Source: Conseil de l'Europe, Strasbourg, F- 67 075 Strasbourg Cedex- France.

Copyright: (c) Conseil de l'Europe

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