Convention de Dublin sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile (15 juin 1990)
Texte Le 15 juin 1990, les représentants des Douze signent à Dublin la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 19.08.1997, n° C 254. [s.l.].
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