Communication de la Commission, Une Constitution pour l'Union (17 septembre 2003)
TexteSource et copyright
Source: Communication de la Commission - Une Constitution pour l'Union. Avis de la Commission, au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, sur la réunion d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres en vue de réviser les traités. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission des Communautés européennes, [29.10.2003]. COM(2003) 548 final. Disponible sur http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2003/com2003_0548fr01.pdf.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013