Le respect des principes communs énoncés à l'article 6 paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne constitue une condition d'appartenance de tout État à l'Union européenne. Par cette communication du 15 octobre 2003, la Commission européenne examine les conditions d'application des procédures prévues à l'article 7 pour assurer le respect desdits principes, ainsi que les moyens concrets d'intervention dont disposent les institutions de l'Union.

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