Communication de la Commission sur l'article 7 du Traité sur l'Union européenne (15 octobre 2003)
Le respect des principes communs énoncés à l'article 6 paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne constitue une condition d'appartenance de tout État à l'Union européenne. Par cette communication du 15 octobre 2003, la Commission européenne examine les conditions d'application des procédures prévues à l'article 7 pour assurer le respect desdits principes, ainsi que les moyens concrets d'intervention dont disposent les institutions de l'Union.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'article 7 du Traité sur l'Union européenne. Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée.. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission des Communautés européennes, [28.10.2003]. COM(2003) 606 final. Disponible sur http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2003/com2003_0606fr01.pdf.
