Communication and proposals from the Commission to the Council on the establishment by stages of economic and monetary union (Brussels, 29 October 1970)

Texte
On 29 October 1970, the Commission of the European Communities issues a communication to the Council in which it states that it is generally in favour of the proposals contained in the Werner Report. Based largely on this report, the Commission also submits its own proposals on the establishment by stages of economic and monetary union in Europe.

Source et copyright

Source: Communication et propositions de la Commission des Communautés européennes au Conseil relatives à l’institution par étapes de l’union économique et monétaire. Document COM(70)1250, 29.10.1970, dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE)). Annexe C 140 du 26 novembre 1970, supplément au Bulletin 11/1970. Luxembourg, 11 novembre 1970.

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