Common Assembly Resolution (16 June 1953)

Texte
Common Assembly Resolution of 16 June 1953, incorporating a provision relating to the formation of political groups into the Rules of Procedure.

Source et copyright

Source: Journal officiel de la CECA. 21.07.1953. [s.l.]. "Résolution insérant dans le Règlement une disposition relative à la constitution des Groupes politiques (16 juin 1953)", auteur:Assemblée commune , p. 155.

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