Cheminement d'une affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (2007)

Texte
Ce schéma montre les étapes de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, de l’introduction de la requête à l’exécution de l’arrêt.

Source et copyright

Source: Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [s.l.]: [2007]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/Procedure/Case-processing+flow+chart/.

Copyright: (c) Cour européenne des droits de l'homme

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu