Charte sociale européenne (Turin, 18 octobre 1961)

Texte
Reproduction de la première page de la Charte sociale européenne, ainsi que des pages centrales et finales.

Source et copyright

Source: Conseil de l'Europe, Strasbourg, F- 67 075 Strasbourg Cedex- France.

Copyright: (c) Conseil de l'Europe

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu