Arrêt de la Cour de justice, Inter-Environnement Wallonie/Région wallonne, affaire C-129/96 (18 décembre 1997)
TexteSource et copyright
Source: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [10.03.2006]. C-129/96. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.
Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne