Arrêt de la Cour de justice, Foto-Frost, affaire 314/85 (22 octobre 1987)

Texte
D'après l'arrêt Foto-Frost, les juridictions nationales sont compétentes pour examiner la validité d'un acte communautaire. Par contre, elles ne sont pas compétentes pour constater elles-mêmes l'invalidité d'un acte communautaire (en l'espèce, une décision de la Commission). La Cour de justice, chargée d'assurer une application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres, est la seule compétente tant pour annuler un acte d'une institution communautaire que pour le déclarer invalide.

Source et copyright

Source: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1987. [s.l.].

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