Acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février et à La Haye le 28 février 1986 et entré en vigueur le 1er juillet 1987.

Texte (Article, Traité,...)

Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 29.06.1987, n° L 169. [s.l.]. ISSN 0378-7060.

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