Rules of Procedure of the Common Assembly (1952-1953)

Text
Rules of Procedure of the Common Assembly, adopted during sessions on 10, 11 and 12 September 1952 and 10 January 1953. These rules of procedure were largely inspired by the rules of procedure of the Common Assembly of the Council of Europe (see aforementioned rules).

Source and copyright

Source: Communauté européenne du charbon et de l'acier. Règlement de l'Assemblée commune. [s.l.]: mars 1953. 71 p. p. 7-41.

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