Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 30.03.2010, n° C 83. [s.l.]. ISSN 1725-2431. "Protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité", p. 206-209, url:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0201:0328:FR:PDF.

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