Dans son arrêt du 5 mars 1996, dans les affaires jointes C-46/93 et C-48/93, Brasserie du Pêcheur et Factortame, la Cour de justice conclut que lorsqu’une violation du droit communautaire par un État membre est imputable au législateur national agissant dans un domaine où il dispose d’une large marge d’appréciation pour opérer des choix normatifs, les particuliers lésés ont droit à réparation, dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.

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CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [30.05.2006]. C-46/93 et C48/93. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

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