L'arrêt Francovich pose le principe de la responsabilité de l'État, vis-à-vis des particuliers, pour les dommages découlant du manque de transposition d'une directive. L'obligation de réparation de l'État a lieu indépendamment de l'effet direct de la directive: même si les dispositions qui confèrent des droits aux particuliers ne sont pas assez précises et inconditionnelles pour être directement invoquées, le particulier est considéré comme lésé par l'inexécution de l'État.

Texte (Article, Traité,...)

Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. 1991. [s.l.].

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