Selon la Cour de justice, dans son arrêt du 30 avril 1996, dans l’affaire C-194/94, CIA Security International/Signalson and Securitel, les articles 8 et 9 de la directive prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, en vertu desquels les États membres sont tenus de notifier à la Commission tous les projets de règles techniques relevant de la directive et, sauf dans des cas particuliers d’urgence, d’en suspendre l’adoption et la mise en vigueur, pendant des périodes déterminées, doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s’en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d’appliquer une règle technique nationale qui n’a pas été notifiée conformément à la directive.

Texte (Article, Traité,...)

CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [16.05.2006]. C-194/94. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

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