Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Paris, 18 avril 1951) — Version consolidée 1992
Text Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier tel que modifié par le Traité de Maastricht du 7 février 1992.
Quelle und Copyright
Quelle: Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe, Château de Sanem, L-4992 Sanem (Luxembourg). Consolidation CVCE.
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