Cheminement d'une affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (2007)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [s.l.]: [2007]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/Procedure/Case-processing+flow+chart/.
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