Cheminement d'une affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (2007)
Text Ce schéma montre les étapes de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, de l’introduction de la requête à l’exécution de l’arrêt.
Quelle und Copyright
Quelle: Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [s.l.]: [2007]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/Procedure/Case-processing+flow+chart/.
Copyright: (c) Cour européenne des droits de l'homme
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