La réforme de la politique agricole commune (PAC)
La politique agricole commune (PAC), mise en œuvre depuis 1962, reposait sur trois principes : unité du marché, préférence communautaire, solidarité financière entre les pays membres de la Communauté. Son mécanisme offrait aux agriculteurs des prix garantis à la production, une protection à l’égard des produits importés et une aide à l’exportation. Elle avait eu pour avantage de stimuler très fortement la production agricole et d’amener la Communauté à l’autonomie alimentaire. Mais, avec le temps, des inconvénients étaient apparus. Les prix garantis poussaient à la surproduction, aux exportations subventionnées et à l’accumulation des stocks financés par le budget communautaire. Cette situation profitait surtout aux grandes exploitations, alors que les revenus agricoles restaient en moyenne inférieurs aux revenus des autres secteurs.
Des mesures partielles avaient été prises pour limiter les productions excédentaires. Le régime des quotas de production, déjà en vigueur pour le sucre, fut étendu au lait en 1984. Le système des « quantités maximales garanties » fut appliqué au colza et tournesol en 1987 et aux céréales en 1988. Cette même année, le Conseil européen limita la croissance des dépenses agricoles. Mais ces mesures s’avérèrent insuffisantes (en 1991 les stocks de beurre atteignaient 500.000 tonnes, ceux des céréales dépassaient 15 millions de tonnes). D’autre part, les négociations commerciales de l’Uruguay Round au GATT rendaient inévitable la diminution des aides à l’agriculture européenne.
La Commission fit, le 1er février 1991, des propositions de mesures drastiques afin de réduire les productions mais une vive opposition se manifestait du côté des agriculteurs. Après d’âpres discussions, le Conseil adopte, le 30 juin 1992, les règlements concernant la réforme de la PAC. Si les principes de base sont conservés (prix uniques, priorité communautaire, solidarité financière), des correctifs sont introduits pour limiter les productions et les charges budgétaires.
Les prix garantis sont baissés de 29 % en trois ans pour les céréales afin de permettre à ceux-ci de devenir compétitifs sur le marché intérieur avec les aliments de bétail importés sans droits et de développer les exportations sans restitution. Cette baisse des prix céréaliers est compensée par une aide directe décuplée des variations de production mais liées au niveau antérieur de celle-ci, c’est-à-dire une sorte de rente avec obligation de geler une partie des terres afin de limiter l’offre. Pour les autres secteurs agricoles, doivent intervenir à la fois des baisses de prix et le maintien du système de quotas (lait, viande bovine).
Enfin, des mesures structurelles sont prévues : aides au départ en préretraite, aides au reboisement, primes aux pratiques respectueuses de l’environnement et promotion des produits de qualité.
Le changement fondamental de financement de la PAC consiste ainsi à substituer au soutien par les prix un soutien par les aides directes à travers le budget européen. On est passé du régime des prix garantis sans limites à celui de la limitation quantitative des productions et de la compensation du revenu des agriculteurs. Parallèlement, l’accord final de l’Uruguay Round (15 avril 1994) prévoit la réduction des aides internes à l’agriculture et des subventions aux exportations agricoles.
