Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, du 19 juin 1991, modifié en dernier lieu le 20 avril 2004.

Texte (Article, Traité,...)

Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (version consolidée au 20 avril 2004). [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [05.10.2004]. Disponible sur http://www.curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/txt5.pdf.

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