Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, du 2 mai 1991, modifié en dernier lieu le 12 octobre 2005.

Texte (Article, Traité,...)

Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes [version consolidée 2005]. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [11.07.2006]. Disponible sur http://www.curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/txt7.pdf.

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