Version consolidée du Protocole (n° 6) sur le statut de la Cour de justice annexé au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté à Nice le 26 février 2001, tel que modifié en dernier lieu par la décision du Conseil du 19 avril 2004.

Texte (Article, Traité,...)

La Cour de justice des Communautés européennes. Textes régissant la procédure. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: [01.09.2004]. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/statut.pdf.

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